Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive. » Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL. Il nécessite de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pas moins de trois rapports au Parlement sont prévus dans une proposition de loi initiale de huit articles. Il est donc proposé de rationaliser cette surproduction inutile afin qu'un seul rapport soit remis à la représentation nationale.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1: « – précisant les bonus...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'al...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond, il peut déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Cette disposition imprécise porte un certain nombre d'insécurités juridiques e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale» insérer les mots « , de son année de construction ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l'a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de la localisation géographique de la résidence principale ». Exposé sommaire : La prise en compte de la localisation géographique de la résidence principale pour calculer les volumes de référence servant de base à l'instauration du bonus-malus crée une rupture d'égalité entre les ...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fonction » insérer les mots : « du type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel). En effet, avec l...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Près de la moitié des foyers fiscaux n'est pas soumise au paiement de l'impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte ...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD ...

L'article L. 445‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d'approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1er janvier 2013, les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ne sont pas fonction des p...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économiques en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le dispositif. » Exposé sommaire : La question de l'obligation de rénovation doi...

À l'alinéa 8, après le mot : « public », insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé ». Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispe...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4°, 5°, 6° et 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à Électricité de France » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 333‑1 et suivants » ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut prononcer, après avis d...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « équilibrer », insérer les mots : « avec une marge positive de 5 % ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel propose un équilibrage théorique entre le bonus et le malus. Par conséquent, en terme de recettes, le dispositif est neutre pour l'ensemble des opérateurs. Dégager une marge de...

Après l'alinéa 14,  insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑6‑1. – Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l'énergie fournie ». Exposé sommaire : Comme pour la modulation inscrite dans la réglementa...