Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

146 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° 125C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly

La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (Imposition Forfaitai...

13/11/2013 — Amendement N° 121C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d'impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes...

13/11/2013 — Amendement N° 120C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Folliot

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les reconstructions, additions de construction et constructions de mise en conformité portant sur des installations hydroélectriques ou des seuil...

13/11/2013 — Amendement N° 119C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fri...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour les particuliers qui installent un équipement photovoltaïque est passé successivement de 50 % en 2009 à 25 % en 2010, puis 22 % en 2011, et enfin 11 % en 2012. Le projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit la suppression de ce crédit d'impôt. Or, le marché domestique du p...

12/11/2013 — Amendement N° 768C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demil...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

12/11/2013 — Amendement N° 767C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Fromantin, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demil...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplit deux des trois critères suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – occuper moins de 5 000 personnes ; « – avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ; «...

12/11/2013 — Amendement N° 765C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues po...

12/11/2013 — Amendement N° 764C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est ...

12/11/2013 — Amendement N° 763C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

09/11/2013 — Amendement N° 770C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

09/11/2013 — Amendement N° 769C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

08/11/2013 — Amendement N° 630C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Gomes, M. Fritch, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Les 2° et  3° du II de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble ...

08/11/2013 — Amendement N° 629C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Gomes, M. Fritch, M. Favennec, M. de Courson, M. Meyer Habib, M. Tahuaitu, ...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cin...

08/11/2013 — Amendement N° 628C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Gomes, M. Fritch, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont...

08/11/2013 — Amendement N° 619C au texte N° 1395 - Article 67 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 105 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensio...