Consommation
(Article 65)

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

Au deuxième alinéa, après les mots « l'assuré », supprimer les mots «, qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au c...

Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, insérer un alinéa rédigé comme suit : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » Ex...

Au deuxième alinéa, après les mots « crédit renouvelable », supprimer les mots « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunt...

Au deuxième alinéa, après les mots « le prêteur », ajouter les mots « , l'établissement de crédit ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi réécrit : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. La C...

Au dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » ; les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent...

I A l'alinéa 5, après les mots « vendu par un fournisseur », supprimer les mots « et qui couvrent : ». II Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les...

Compléter l'article L. 113-12 du code des assurances par un troisième alinéa rédigé comme suit : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.

 « Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour...

L'alinéa 2 du présent article est ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. – Il est interdit au prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à l'établissement de crédit de proposer au consommateur un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret...

Au deuxième alinéa, après les mots « se voit proposer », supprimer les mots « sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunte...

L'article L. 112-10 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2015, une information systématique du consommateur est assurée par voie d'étiquetage afin de l'informer par un procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressou...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réformer, parallèlement au dispositif proposé par le Gouvernement sur les indications géographiques, le régime des appellations d'origine. Il est proposé d'élargir le système des appellations d'origine aux produits manufacturiers. Dans la mesure ...