Consommation
(Article 65)

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Ins...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article L. 721‑1, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « agricole, artisanal ou industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la vocation non seulement alimentaire, mais également industrielle et artisanale des appellations d'origine (AO) existantes. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1 Le vendeur professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit « 2° le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1.- Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes e...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administrative...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l'éco-contribution en fonct...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : L'introduction de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasiv...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les matières premières principales qui doivent provenir de la zone géographique et qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4°. ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imposent aucune contrainte en t...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

Compléter l'article 13 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des marges, FranceAgriMer, ainsi que les résultats des travaux issus des accords interprofessionnels sont parties prenantes à l'élaboration des indices et indicateurs qui servent au déclenchement de cette clause. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les insta...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l'organisme de défense et de gestion ; ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, c...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conf...

La loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 relative au repos dominical est abrogée. Cette abrogation prend effet un an après la publication de la loi n°        du             relative à la consommation. Exposé sommaire : Ce texte de loi voté en 2009 est certainement une des lois les plus iniques que notre Parlement a eu à voter. Son premier objet a é...