Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences de fermes et les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte co...

À l'alinéa 7, après le mot : « qualité », insérer les mots et le signe suivants : « désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité, ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces nat...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, quelle que soit la superficie en cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l'usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. » Exposé sommaire : Plusieurs opérations échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement fo...

A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agrico...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la Région par...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les quatre dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article L. 632‑2 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de port...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

Le ministère en charge de l'agriculture publie par décret la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés, et de soutenir l'emploi, par des filières de production, de transformation, et de commercialisation compétitives. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif fait du revenu et de l'emploi les priorités des nouvelles orientations ...

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agricoles.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret précisera un seuil sous lequel les ventes pourront bénéficier d'une dérogation à la conclusion de contrats ; ». Exposé sommaire : L'amendement présenté propose une dérogation à la possibilité de rendre la conclusion de contrat obligatoire pour les circuits courts de proximité, dont le...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, le développement de l'agro-écologie doit conduire à une diminution de l'empreinte écologique, notamment à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, des produits pharmaceutiques dont les antibiotiques et phytopharmaceutiques ; elle doit aussi permettre de préserver l...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale », les mots : « triple défi de la compétition internationale, de l'autonomie agricole et alimentaire des territoires » Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des système...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 325‑1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou ...

Substituer à l'alinéa 2, les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'assurer la souveraineté alimentaire nationale et européenne en contribuant à garantir la souveraineté alimentaire partout dans le monde. » Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l'échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habi...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agricoles.