Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

390 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE756 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'État, après consultation des régions, détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée, avec l'aide des services de l'Etat, à l'échelon régional ...

11/12/2013 — Amendement N° CE721 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « IV. L'article L.644-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'incl...

11/12/2013 — Amendement N° CE694 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer le signe et les mots suivants : « , de formation à l'agroécologie et à l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'affirmer qu'en accord avec la réorientation de la politique agricole française vers le développement de l'agro-écologie, les établissem...

11/12/2013 — Amendement N° CE713 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

11/12/2013 — Amendement N° CE629 au texte N° 1548 - Article 27 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant  : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne po...

11/12/2013 — Amendement N° CE777 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  v...

11/12/2013 — Amendement N° CE723 au texte N° 1548 - Article 20 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

I. A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

11/12/2013 — Amendement N° CE710 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

À la première phrase de l'alinéa 8 I.supprimer le mot « substantielle ; II.substituer aux mots : « surfaces portant des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée », les mots : « surfaces portant des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Cet amen...

11/12/2013 — Amendement N° CE714 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

11/12/2013 — Amendement N° CE951 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

11/12/2013 — Amendement N° CE784 au texte N° 1548 - Article 22 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

11/12/2013 — Amendement N° CE695 au texte N° 1548 - Article 27 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « après avis du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le directeur de l'Institut agronomique et vétérinaire de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d'administration de l'Institut n'ait été sollicité. Le présent amendement vise donc à garantir que l'avis du c...

11/12/2013 — Amendement N° CE627 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

11/12/2013 — Amendement N° CE709 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 7, insérer l' alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme...

11/12/2013 — Amendement N° CE772 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

11/12/2013 — Amendement N° CE768 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

A l'alinéa 45, après le mot : « rural, », insérer les mots : « dont les choix de rétrocession, ». Exposé sommaire : Les textes actuels encadrant le choix par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'attributaire des biens agricoles sont trop larges et il n'y a effectivement pas de priorisation en faveur de l'install...