Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

A l'alinéa 4, après le mot : « agro-écologie », insérer les mots : « dont l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cette mention a été supprimée en première lecture du projet de loi au Sénat. Cette suppression ne se justifie pas à plusieurs titres. Tout d'abord, l'agriculture biologique est la forme d'agriculture la plus performante ...

A l'alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « par l'agro-écologique ». Exposé sommaire : Le développement de l'agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l'enseignement agricole figure l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences ...

À l'alinéa 5, après le mot : « appliquée », insérer le mot : « , participative ». Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. C'est pourquoi dans ce domaine plus encore que dans les autres, les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de recherche. C'...

A l'alinéa 9,substituer aux mots : « issus d'une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois », les mots : « ou produits dérivés de ces bois, issus d'une récolte illégale au sens du g) de l'article 2 du même règlement ». Exposé sommaire : Il est certain que la référence à la déc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVter. Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. » Exposé sommair...

Après le mot : « pédagogique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , mais aussi de développement, d'innovation et d'expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l'enseignement supérieur son...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne pou...

A l'alinéa 5, après le mot : « communs » insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Le développement de l'agro-écologie est un élément central de ce projet de loi, aussi il apparaît indispensable que parmi les missions de l'enseignement agricole figure l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences en da...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « 50 % du total des membres siégeant au conseil d'administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance réellem...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des Chambres d'agriculture a lieu tous les 3 ans. Cet amendement a pour objet de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « conformément aux priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, dans un cadre déroga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ôté la possibilité aux métayers de convertir le métayage en fermage sur des parcelles plantées en vigne. L'amendement propose la suppression de cette disposition revenant sur les acquis des métayers, en place depuis 1945 et renforcé en 1984.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». » Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prél...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété. Cet obligation déclarat...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privéeconstituée...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le second alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; » Exposé sommaire : En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures déliv...