Les interventions de Carlos Da Silva sur ce dossier

97 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL515 au texte N° 2529 - Article 12 (Rejeté)
M. Da Silva, M. Philippe Doucet

Rédiger ainsi cet article : Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie légis...

02/02/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Vauzelle, Mme Le Dain, M. Rousset, M. Premat, M. Da Silva, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, M. Wil...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les régions ayant opté en application de l'article 36 de la loi du 13 août 1984 pour le pour le transfert à leur profit des biens de l'État concédés à des Sociétés d'Aménagement Régional, le schéma d'aménagement et de développement durable du territoire aura pour objet de définir les orientat...

02/02/2015 — Amendement N° CL622 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Da Silva

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les communes de cette région. La situation spécifique des ter...

02/02/2015 — Amendement N° CL514 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Da Silva, Mme Grelier

I. –Après l'alinéa 24, insérer six alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « f)concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « g) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « h)eau et assainissement ; « i)déchets. »...

02/02/2015 — Amendement N° CL532 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Da Silva, Mme Grelier

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement intervenant sur son ressort territorial. Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les synd...

02/02/2015 — Amendement N° CL251 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Vauzelle, Mme Le Dain, M. Rousset, M. Premat, M. Da Silva, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Hu...

À l'alinéa 6, après le mot : « habitat », insérer les mots :« de gestion et optimisation de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau et une m...

02/02/2015 — Amendement N° CL252 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Vauzelle, Mme Le Dain, M. Rousset, M. Premat, M. Da Silva, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, M. Wil...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de gestion et d'optimisation de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau e...

02/02/2015 — Amendement N° CL604 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Da Silva, Mme Grelier

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'u...

02/02/2015 — Amendement N° CL611 au texte N° 2529 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Da Silva

I. Les sixième à dixième alinéas de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme sont supprimés. II. Les dispositions de l'article L.141-1-1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. Les orientat...

02/02/2015 — Amendement N° CL679 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Da Silva, M. Hammadi

Après l'alinéa 157, insérer un 12° ainsi rédigé : ­ 12° Il est inséré un article L. 5219-12 ainsi rédigé : Art. 5219-12. - I. - Il est institué un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solidarité des établiss...

02/02/2015 — Amendement N° CL680 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Da Silva, M. Hammadi

Supprimer les alinéas 244 à 297. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre ...

02/02/2015 — Amendement N° CL699 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Retiré avant séance)
M. Da Silva, Mme Grelier

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Après les mots : « du même code. » aue du 5° du même II, les alinéas suivants sont insérés : « Les compétences mentionnées aue),f),g) eth) du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attr...

02/02/2015 — Amendement N° CL617 au texte N° 2529 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Da Silva

I. Il est ajouté un article L.141-2-1 au code de l'urbanisme, rédigé comme suit : « Le conseil régional d'Ile-de-France peut participer au financement des actions d'intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu à l'article L.141-1. » Exposé sommaire : Avec la suppression de la ...

02/02/2015 — Amendement N° CL612 au texte N° 2529 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Da Silva

I. Les dispositions de l'article L.141-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la Région...

02/02/2015 — Amendement N° CL605 au texte N° 2529 - Article 5 (Non soutenu)
M. Da Silva

A la première phrase de l'alinéa 34, après les mots : « promulgation de la présente loi. », ajouter les mots : « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Ile-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL698 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Retiré avant séance)
M. Da Silva, Mme Grelier

Après l'alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « g)Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « i)eau et assainissement ; « j)déchets. » E...

02/02/2015 — Amendement N° CL506 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Da Silva, M. Philippe Doucet, M. Popelin

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - Substituer à l'alinéa 51 les 4 alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des...