Les interventions de Carole Delga sur ce dossier
156 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement +-+- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont Titre 2 2 500 000 2 500 000 Interventions territoriales de l'État2 500 000 2 500 000 TOTAL2 500 0002 500 0002 500 0002 500 000 SOLDE00 Exposé s...
L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'...
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 78 révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires éq...
A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement...
A la quatrième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « articles 1594 A et 1595 » par les mots : « article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de confiance et ...
A la troisième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « en 2013 », sont insérés les mots : « sur 10 mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amende...
À l’alinéa 2, après l’année : « 2013 », insérer les mots : « sur dix mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en coh...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...
Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds national de compensation péréquée, alim...
L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...
Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...
Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 10 la ligne suivante : « inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d'affaires et de base minimum en une seule catégorie. Le dispositif de cotisation minimal...
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchet...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchets produits. « Les tarifs d...