Réforme de l'asile
(Article 7)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'elle évalue si le demandeur craint avec raison d'être persécuté, l'autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l'auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionn...

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 731‑3, il est inséré un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4. – Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des ...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution liés à des violencesà caractèresexuel, l'entretien est conduit, dans la mesure du possible, par un agent de l'Office de même sexe et en pré...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa, les mots : « l'octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 721‑6. – Le rapport d'activité annuel de l'office est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents, en particulier sur les persécutions liée...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. ». Exposé sommaire : La Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui régit le droit international d...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : L'alinéa 38 donne la possibilité à l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur si celui-ci demande un réexamen de sa demande d'asile. Le droit pour le demandeur de solliciter un réexamen de sa demande d'asile ne doit pas être un motif p...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : «  peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre », les mots : «  demande tous les deux ans un certificat médical et transmet ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a é...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui justifie que l'hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d'hébergement. Le refus éventuel par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration d'accéder à cette demande est dî...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 19 du projet de loi en indiquant que la demande de certificat médical lié à la protection face au risque d'excision cesse à la majorité de la personne pro...

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil » Exposé sommaire : Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale. Il e...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur fam...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...