Modernisation du système de santé
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Fixe les objectifs en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de prévention, de promotion de la santé et de coordination des acteurs du sanitaire, du social et du médico-social. » Exposé sommaire : En réformant le projet régional de santé (notamment en supprim...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de précarité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les objectifs du schéma régional de santé, celui d'améliorer l'accès au parcours de santé pour les personnes en situation de précarité sociale.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante: « Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu'une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l'occasion des examens qu'elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la coopération interprofessionnelle, cette mesure permet de fac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. » Exposé sommaire : L'article 19 vise à préciser le rôle du conseil national de l'ordre des médecins pour faire respecter le code de déontologie médical...

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids p...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : L'offre liée à la permanence des soins de premier...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser que l'interdiction de commercialiser ces appareils s'applique en France.

À l'alinéa 3, après le mot : « portables », insérer les mots : « , ainsi que ces écouteurs ou oreillettes, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du second alinéa de l'article L. 211‑11 du code de l'environnement, les mots : « et article L. 1336‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence dans le code de l'environnement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3121‑5 » la référence : « L. 3411‑8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3121‑4 », la référence : « L. 3411‑7 ». Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquence de l'article 8 du projet de loi qui a déplacé, dans code de la santé publique, les ar...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sexuées » les mots : « selon le sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre V « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante « Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171‑2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « la prévention, ». Exposé sommaire : Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de préventi...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :