Modernisation du système de santé
(Article 13)

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids p...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : L'offre liée à la permanence des soins de premier...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser que l'interdiction de commercialiser ces appareils s'applique en France.

À l'alinéa 3, après le mot : « portables », insérer les mots : « , ainsi que ces écouteurs ou oreillettes, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du second alinéa de l'article L. 211‑11 du code de l'environnement, les mots : « et article L. 1336‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence dans le code de l'environnement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3121‑5 » la référence : « L. 3411‑8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3121‑4 », la référence : « L. 3411‑7 ». Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquence de l'article 8 du projet de loi qui a déplacé, dans code de la santé publique, les ar...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sexuées » les mots : « selon le sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre V « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante « Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171‑2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « la prévention, ». Exposé sommaire : Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de préventi...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. » Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des...

À l'alinéa 8, supprimer par deux fois les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet article substitue des communautés professionnelles territoriales de santé au service territorial de santé au public. L'objet de cet amendement, en supprimant l'expression « le cas échéant » vise à éviter de rendre facultatif la coopération et l'arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3232‑4‑1. – Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232‑3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.