Transition énergétique
(Article 9)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. ». Exposé sommaire : La réglementation européenne relative...

Le 5° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est modifié : « 5°. L'économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières. » Exposé sommaire : Afin de donner à l'économie circulaire une meilleure visibilité et en faire un réel objectif national, cet amendement...

I. Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La France soutient le développement de l'économie circulaire qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'énergie afin de passer progressivement à un modèle de création ...

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie et en particulier de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur l'intégration au régime d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L-318 du code de la route. » II. La perte de recettes...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 7 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les marges de progression concernant la réduction des déchets ménagers sont bien plus importantes qu'une réduction de 7 % à l'horizon 2020. L'ADEME a évalué le potentiel de réduction des déchets des ménages à environ 150 k...

Un rapport sera remis au Parlement conjointement à celui prévu par l'article L. 101‑1 du code de la construction et de l'habitation afin de présenter une stratégie 2050 pour mobiliser les investissements dans la maîtrise de l'énergie, notamment au niveau de la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'émergence d'expérimentations véritablement innovantes en France, cet amendement précise que les expérimentations de dispositif de consigne viseront à développer le réemploi de certains emball...

Après le 3° de l'article L. 213‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. » Exposé sommaire : Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonction...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : «  Au regard de la priorité donnée aux transports publics, ces aides sont destinées en premier lieu au renouvellement des véhicules de transport collectif.  » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les précédentes primes à la casse automobile n'ont pas fait la preuve de leur efficacité ta...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 314‑18. – Réseau de transport d'électricité est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat de complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7...

Aux alinéas 7 et 8, avant chacune des occurrences des mots : « d'un contrat d'achat », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences sur la poursuite du développement des énergies renouvelables, elle ne doit pas être rét...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de part des différents vecteurs énergétiques ainsi que les mécanismes de soutien et d'avitaillement adaptés à chacun d'entre eux. » Exposé sommaire : Afin de servir une stratégie de sobriété et de diversification énergétique et de lu...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4 , après le mot : « compte », insérer les mots : « les enjeux sanitaires et ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'instauration d'un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Cet amendement a pour objet de préciser que la prise en compte des enjeux économiques du PREPA do...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour concourir à l'atteinte des objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises situées dans une zone d'aménagement commerciale regroupant plus de 250 salariés élaborent sous l'autorité du Préfet et mettent en œuvre un plan de mobilité interentreprises pour optimiser les déplacem...