Transition énergétique
(Article 13)

I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. » II. – Après le mot : « inte...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de 1ère génération. Cet objectif, établi a...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1°) Le premier alinéa de l'article L. 597‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaire...

Au II de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, après le mot : « et de récupération », sont insérés les mots : « , ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, ». Exposé sommaire : Il faut évaluer systématiquement le potentiel en énergie fatale des régions, c'est-à-dire l'énergie perdue, en prenant en compte les résea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « L. 121‑4 du code de l'énergie », insérer les mots: « pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction de cet article pourrait laisser entendre que tout projet de production d'énergie en mer pourrait bénéfi...

L'article L. 511‑6 du code monétaire est financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public de titres financiers. Elles peuvent financ...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d'ici 2025. La Fr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'énergie, la référence :  « et L. 314‑1 », est remplacée par les références : « L. 314‑1 et L. 314‑18« . Exposé sommaire : La garantie d'origine (GO), outil de traçabilité de l'électricité verte, permet de proposer des offres vertes. D...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 125‑17 du code de l'environnement est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la définition des améliorations à l'issue des visites décennales. Elle participe aux exercices de sureté et est associée à leur définition...

I. L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » 2. Après le 10 du I, il est insér...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , dont le nombre ne peut être inférieur à 10 % du nombre de places de stationnement automobile. » Exposé sommaire : Le texte de loi prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 et 7, les quatre alinéas suivants : « La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « -les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables telles que définies à l'article premier, le réseau de bornes de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2...

L'article L. 111‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles fournit pendant une période dix ans à compter de la date de vente du bien les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dè...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les plans de développement des collectivités comme des acteurs privés doivent présenter une étude d'impact technique et économique sur le système électrique, tant en termes de consommation que de puissance appelée, et sur les adaptations et renforcements éventuellement nécessaires du réseau élect...

À la fin du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. « 4° Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie social...