Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ; « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décre...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1213‑3‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges. « Dans le respect de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Afin de prévenir la spéculation sur la revente de fréquence...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter o...

Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8sexies tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, concernant la procédure en matière d'archéologie préventive, qui aurait davantage sa place dans le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l'extension, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres s...

Rédiger ainsi l'article 80 : « I. - L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ; b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; c) Est ajoutée une phrase ain...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis AA Le premier alinéa de l'article L. 2132‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège décide de la localisation des services de l'Autorité, en fonction des nécessités de service. » » Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le sièg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à raccourcir de 6 à 4 mois le délai dans lequel l'administration doit produire un rescrit-valeur, en cas de transmission d'une entreprise.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « entrant », les mots : « qui entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreuses avancées sur ce sujet. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « amiable », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise  à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l'objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...