Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ; « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décre...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1213‑3‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges. « Dans le respect de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et locaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le 1° du I. du nouvel article 33 octies AA fait référence aux chaînes locales alors que les débats ne visent que les chaînes nationales. Le référencement des chaînes locales fait déjà l'objet d'un accord de reprise via une mo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter o...

Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8sexies tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux tex...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l'extension, ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

Rédiger ainsi l'article 80 : « I. - L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ; b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; c) Est ajoutée une phrase ain...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis AA Le premier alinéa de l'article L. 2132‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège décide de la localisation des services de l'Autorité, en fonction des nécessités de service. » » Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le sièg...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'application du dispositif national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « entrant », les mots : « qui entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et la production d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code et celles qui n'en relèvent pas. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, élargit la possibilité donnée par la loi ALUR aux bailleurs sociaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le présent article prévoit un assouplissement des conditions dans lesquelles le régime du pacte Dutreil reste applicable en cas d'apport de titres à une société, lorsque cet apport de titre cond...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les règles de prévention de conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d'intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transportferroviaire de personnes d'intérêt régiona...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – (Supprimé) « II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ou...