Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 4)

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, so...

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant de centres d'intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par l'article 73 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Exp...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 3 juin 2013 vise à fixer une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits al...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...

Section 3 Application du code de la construction et de l'habitat Article 8quater Après l'article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑2‑1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seules intercommunalités du Département de Mayotte à c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département avise le prop...