Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

40 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 2988 - Article 27 ter (Adopté)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ». Exposé sommaire : L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéf...

14/09/2015 — Amendement N° 225 au texte N° 2988 - Article 27 bis (Retiré)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 477 ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. »...

14/09/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 2988 - Article 27 bis (Retiré)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajou...

14/09/2015 — Amendement N° 223 2ème rectif. au texte N° 2988 - Article 22 (Adopté)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, ...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. » Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

14/09/2015 — Amendement N° 221 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

14/09/2015 — Amendement N° 220 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3°, le mot : « recherché » est remplacé, par deux fois, par le mot : « recueilli ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en...

13/07/2015 — Amendement N° AS250 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, les deux occurrences du mot : « recherché » sont remplacées par le mot : « recueilli » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établisse...

13/07/2015 — Amendement N° AS252 au texte N° 2674 - Article 22 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « accueillie » insérer les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d...

13/07/2015 — Amendement N° AS260 au texte N° 2674 - Article 27 ter (Tombe)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le mandataire de protection future ». Exposé sommaire : L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants...

13/07/2015 — Amendement N° AS257 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut son représentant légal ». Exposé sommaire : À l'article L. 311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi p...

13/07/2015 — Amendement N° AS258 au texte N° 2674 - Article 27 bis (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajo...

13/07/2015 — Amendement N° AS259 au texte N° 2674 - Article 27 bis (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il es...

13/07/2015 — Amendement N° AS255 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues dans l'intérêt de la personne accueillie que si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. ». Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

13/07/2015 — Amendement N° AS254 au texte N° 2674 - Article 22 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « prises » les mots : « à prendre autres que celles définies au règlement de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un règlement de fonctionnement est établi au sein de l'établissement et peut prévoir des atteintes aux libertés...

13/07/2015 — Amendement N° AS251 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

13/07/2015 — Amendement N° AS256 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, » les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté, ou à défaut ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : A l'article L311‑4‑1 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de f...

13/07/2015 — Amendement N° AS253 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Arman...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : À l'article L311‑4 du code l'action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de remplacer la notion de « représentant légal » pour la conclusion du contrat de séjour par la référence suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la per...

09/09/2014 — Amendement N° 615 au texte N° 2155 - Article 39 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Guittet

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se sont engagés à suivre » les mots : « ont suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la formation des accueillants familiaux intervienne en amont de l'agrément qui leur est délivré par les conseils généraux et non a posteriori, ce qui améliorerait significativement ...

09/09/2014 — Amendement N° 569 rectifié au texte N° 2155 - Article 36 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Le Loch, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Huillier, M. Bapt, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

09/09/2014 — Amendement N° 568 rectifié au texte N° 2155 - Article 50 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...