Réforme de l'asile
(Article 5)

L'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une action en faveur de la liberté au sens du premier alinéa s'entend de toute activité tangible ou de tout engagement soutenu dans le pays d'origine en faveur du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la ...

À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personne...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ». Exposé somm...

A l'alinéa 9, compléter l'alinéa par les phrases suivantes : "Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux ci sont déterminés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État." Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou son partenair...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 733‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fe...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « des demandeurs », les mots : « mené avec les demandeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. « L'anonymat  des  agents  de  l'office  chargés  de  l'instruction  des demandes d'asile et de l'entretien personnelmené avec les demandeurs est assuré ».

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : », directe« est supprimé », les mots : « les mots : », directe et individuelle« sont supprimés ». Exposé sommaire : Il y a contradiction entre la notion de menace individuelle et celle de violence généralisée ou aveugle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ». Exposé sommaire : L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa s...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « . Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé qui vaut autorisation de séjour sans durée de validité, qui porte la mention »reconnu réfugié« et confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix et donne lieu à l'ouverture de to...