Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)
Les amendements de Chantal Guittet
Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
34 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE1419 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
A l'alinéa 6 : I. Remplacer les mots « les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce » par les mots « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, ». II. Après le mot « avis », supprimer les mots « du maire, du président de l'établissement public de coopération inter...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1476 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1473 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martine...
Après l'alinéa 7, insérer les dispositions suivant : « Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévus pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salarié au sein de l'établissement même si il n'est pas salarié direct d...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1470 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
I. A l'alinéa 6, après les mots « résidant hors de France. », insérer les dispositions suivantes : « Les zones touristiques internationales sont caractérisées par plus de 60 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents dont minimum 40 % font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° ...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1479 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martin...
A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1474 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le report du début de la période de nuit à 24 heures dans les zones touristiques internationales.
12/01/2015 — Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
A l'alinéa 6, après le mot : « avis », Insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la c...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1403 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas néc...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1459 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy
Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Art. L-. 3132‑24 – I – Il est créé des zones touristiques internationales pour une expérimentation d'une durée d'un an dans lesquels les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le repos dominical es...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1231 au texte N° 2447 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Premat, M. Potier, M. Bleunven, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine ...
Modifier ainsi l'article L 3‑2 du Code des postes et des communications téléphoniques : A la fin de l'article, rajouter un i) : « Ne pas distribuer d'imprimés non-adressés à caractère commercial en cas de mention de « stop pub » sur l'installation de réception des envois de correspondance. Les documents expédiés par des représentants élus des...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1078 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Féron, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Hanotin, Mme Chabanne, M. Bardy, Mme Carrey-Conte, M. Arnaud Leroy
I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1960 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme d'une année d'expérimentation, la création nette d'emplois et l'effectivité des compensations pour les personnels et les salariés intéressés est évaluée. Cette évaluation est remise au Parlement et proroge pour trois ans les dérogations du présent article au repos dominical. » Exposé som...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1959 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , compte tenu de leur rayonnement international et de l'affluence exceptionnelles de touristes notamment résidant hors de France ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protect...
