Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 11)

Compléter et article par l'alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l'exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l'objectif national des dépenses d'assurance ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, dont la politique économique et financière est en échec depuis deux ans et demi, a abandonné tous les objectifs qu'il s'était fixés à travers la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il est inacceptable qu'il fixe aujourd'hui de nouveaux objectifs, p...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « hors » les mots : « y compris le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 14,7 » le nombre : « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 201520162017 - 4- 4- 4                                                                                                                                           ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

Rédiger ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 4 : « 184,1186 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

Rédiger ainsi la dernière ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 : « 481,4486,2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

Substituer au mot : « stabilisé » les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs soit réduit de 30 000 emplois par an. En effet, une stabilisation ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de la dépens...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « dégrèvements », insérer les mots : « , y compris la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale Pensions ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affect...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : «   Y compris crédits d'impôt2,31,62,02,0  ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les c...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : « Taux de prélèvements obligatoires, y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 » . Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution du taux de prélèvements obligatoires la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les ...

Après la deuxième ligne de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Dépense publique, y compris crédits d'impôt57,757,65756  ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d'impôts.

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3 : « Solde conjoncturel (1)000000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la cinquième ligne du même tableau : « Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-4,4-4,2-3,7-2,8-1,8-0,8 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion...

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 4 : « Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8  ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde st...

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 101 par les mots : « à hauteur de trois suppressions d'emplois pour une création ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour chaque création d'emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations. En effet, une stabilisation des emplois ...

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « Le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront...

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé : 2015   2016  2017 476,6 481,4 486,2 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :201420152016 - 4- 4- 4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

A l'alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris »  et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.

I. A l'alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d'affectation spécialePensions ». II. En conséquence, l'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » soient...

I. A l'alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Dépense publique y compris crédits d'impôt57,757,65756 II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 Exposé sommaire : Af...