Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 664 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6656 Diplomatie culturelle et d'influence6656 Administration générale et territoriale de l'État309 A...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1853796 Affaires étrangères et développement international13950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30414 Culture et communication10742 Décentralisation et fo...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Après le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "2200000", "montantNegatif": "2200000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "2200000", "montantNegatif": "2200000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "2200000"}, "lignesCredits": {"ligneCredit": {"AE": {"montantPositif...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "6500000", "montantNegatif": "6500000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "6500000", "montantNegatif": "6500000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Forêt", "action": "modifica...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "10000000", "montantNegatif": "10000000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "10000000", "montantNegatif": "10000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "10000000", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Économie et déve...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d’UBIFRANCE. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la présentation d’un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d’accroître les synergies entre deux organismes chargés de ...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la fusion de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture avec le centre national de la propriété forestière et des chambres régionales d’agriculture avec les centres régionaux de la propriété forestière. Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rend...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, notamment dans le cadre du contrat vendages. Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 6 500 000 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emp...

I.L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.L'article 75 du même code est modifié comme suit: 1° Les mots «autres que ceux visés à l'article 75 A» sont supprimés. 2° Les seuils suivants : «30%» et «50 000 €» sont remplacés par les seuils suivants : «50%» et «100 000 €». 3° À la suite du 1er alinéa, il est inséré un nouvel ali...

I.L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Au I, les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. Dans la limite du bé...

I.Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts: - supprimer les mots : «proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de». - ajouter un second alinéa ainsi rédigé: « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionn...

I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 u...

I. Au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, un second alinéa ainsi rédigé, est inséré : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les GAEC, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II. les présen...