Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 39)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

I. – Après l'article 199quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 199 quater AA ainsi rédigé : « 199 quater AA. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 154 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralemen...

I. – Après l'article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : « Art. 72 BA. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport au montant constaté en comptabilité au titre ...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater ainsi rédigée : « 15° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 ter...

I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15° quater et un article 199 terdecies-0 BA ainsi rédigés : « 15°quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fo...

I. – L'article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux cotisations de l'année postérieur...

I. À la fin du IV de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ; 2° Le premier alinéa est compl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projet...

I. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, compléter cet article par...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et à ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 6 et 12, à la première phrase de l'alinéa 14, à la fin des alinéas 19, 20 et 23, à l'alinéa 25 et à la fin des alinéas 32, 33, 35, 36 et 37, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, sub...

I. – Après le mot : « clos », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à compter du 31 décembre 2015, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa duf du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...