Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

56 amendements trouvés


04/12/2012 — Amendement N° 352 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due...

03/12/2012 — Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. H...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte...

03/12/2012 — Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux ...

03/12/2012 — Amendement N° 89 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. de Courson

I. – Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

03/12/2012 — Amendement N° 88 au texte N° 403 - Article 12 (Rejeté)
M. de Courson

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « d'une durée inférieure à dix ans ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, afin de soumettre à l'i...

03/12/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le 2. de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et, ou, transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt g...

03/12/2012 — Amendement N° 74 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. Cette mesure serait financée par...

03/12/2012 — Amendement N° 62 au texte N° 403 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1 de l'article 231, les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude...

01/12/2012 — Amendement N° 110 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. de Courson

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2 de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les m...

30/11/2012 — Amendement N° 297 au texte N° 403 - Article 12 (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas si le cessionnaire est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une fondation, un professionnel de l'immobilier soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercic...

30/11/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 403 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un usufruit temporaire » les mots : « , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi vise à remettre en cause la cession de l'usufruit d'...

30/11/2012 — Amendement N° 93 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en ligne avec le rapport Gallois,en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. ...

30/11/2012 — Amendement N° 91 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R. 277‑1 du L...

30/11/2012 — Amendement N° 90 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 A ainsi rédigé : « Art. 287 A. – 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont déf...

30/11/2012 — Amendement N° 84 au texte N° 403 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
M. de Courson

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger les usagers ...

30/11/2012 — Amendement N° 83 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Pancher, M. Jégo

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « Faisant » est remplacé par les mots : « Ayant fait » et après le pourcentage : « 75 % », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; 2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est rempla...

30/11/2012 — Amendement N° 82 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 60 par les mots  : « , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive TVA n'impose pas le stockage des fac...

30/11/2012 — Amendement N° 81 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Au début de l'alinéa 35, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

30/11/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Au début de l'alinéa 34, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...