Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui interdit aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « X. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La commission des Lois a prévu une entrée en vigueur de l'article 13 en trois temps : une entrée en vigueur de principe dès la publication du décr...

Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Les fournisseurs de denrées alimentaires se voient souvent contraints de payés des pénalités pour c...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442 2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ». Exposé sommaire : Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d'achat effectif alors que c'est une charge réelle pour le distributeur qui doit êtr...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités correspondant au non-respect d'un taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, produits sous signe d'identification de la qualité et de l...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pou...

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les obligations de qualifications professionnelles. Il est donc proposé de les supprimer.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques mentionnées au présent I qui sont soumises à l'obligation de qualification prévue au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant qu'un décret fixe la liste des activités incluses dans les secteurs ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ramonage dans cette liste c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L'article 43 qui réforme les obligations de qualification applicables aux activités artisanales constitue un véritable retour en arrière en termes de qualification et de valorisation des activités artisanales. En effet, sous couvert de simplification, cet article abaisse le niveau minimum de qual...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des ...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ...