Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 47)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 33 va permett...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens des dispositions de l'article L. 233‑3 du code de commerce, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts propres de cette société, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer d...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

À l'alinéa 24, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional e...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, les associations à objet cultuel ainsi que les...

À l'alinéa 61, après le mot : « assujetti, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise...