Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF227A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
M. de Courson

L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et survei...

12/10/2016 — Amendement N° CF74A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

12/10/2016 — Amendement N° CF70A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 206 000 euros des ressources affectées aux centres techniques industriels de la mécanique. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

12/10/2016 — Amendement N° CF54A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

12/10/2016 — Amendement N° CF58A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aub du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au taux « 15 % », le taux « 10 % ». « II – Compléter le I du même article par l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) ...

12/10/2016 — Amendement N° CF213A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la r...