Projet de loi de finances pour 2017
(Article 11)

I. - Compléter le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts par und) ainsi rédigé : « d) aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. » II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Alors que la redevance audiovisuelle s'établissait à 125 euros en 2012, elle aura subit une h...

I. - Le 1er alinéa du I de l'article 154bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires ». 2° Les mots : « bénéfice imposable » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable...

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :