Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

287 amendements trouvés


09/10/2013 — Amendement N° CF358A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

I.                   L'article 223 B bis du Code général des Impôts est complété d'un paragraphe IV bis : « IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine, visés à l'a...

09/10/2013 — Amendement N° CF403A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

09/10/2013 — Amendement N° CF389A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. À l'alinéa 15, substituer au chiffre « 1,65 % » le chiffre « 6 % ». II. L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention » III. L'alinéa 17 est supprimé. IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

09/10/2013 — Amendement N° CF401A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. Ces dispositions ne sont appli...

09/10/2013 — Amendement N° CF237A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I  – L'article 793 bis du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé: « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donat...

09/10/2013 — Amendement N° CF355A au texte N° 1395 - Article 14 (Retiré)
M. de Courson

A la fin de l'alinéa 4, ajouter les phrases ainsi rédigées : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit dans le chef  d...

09/10/2013 — Amendement N° CF374A au texte N° 1395 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, rep...

09/10/2013 — Amendement N° CF449A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson

Dans la dernière ligne du tableau de l'alinea ④,les tarifs en euros mentionnés dans les colonnes du tableau B du 1 de l'article 265, pour les années 2014, 2015 et 2016 et pour l'indice d'identification 55, sont modifiés comme suit : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 -Superéth...

09/10/2013 — Amendement N° CF381A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire....

09/10/2013 — Amendement N° CF342A au texte N° 1395 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel. La lutte contre l'endettement dit artificiel constitue l'un des points d'action du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les Etat...

09/10/2013 — Amendement N° CF350A au texte N° 1395 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

I. - Le 9ème alinéa de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, pe...

09/10/2013 — Amendement N° CF406A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : « 199 terdecies – O A ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

09/10/2013 — Amendement N° CF376A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7, et de ne pas baisser le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, alors que les ménages français attendent légitimement une aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, le secteur du cinéma ...

09/10/2013 — Amendement N° CF238A au texte N° 1395 - Article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

Après l'alinéa 26, ajouter l'alinéa suivant I – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession,  à l'acquisition d'un imm...

09/10/2013 — Amendement N° CF397A au texte N° 1395 - Article 37 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

09/10/2013 — Amendement N° CF268A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants : « , les intérêts afférents au financement d'actifs industriels ». Exposé sommaire : Le présent amendement exclut de la contribution les intérêts afférents au financement d'actifs industriels. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet,...

09/10/2013 — Amendement N° CF378A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l'article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs  du quotidien qui relèvent du taux prévu...

09/10/2013 — Amendement N° CF373A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de...

09/10/2013 — Amendement N° CF354A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Après l'alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ou organismes membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette contribution sera due par la société mère et l'excédent brut d'exploitation à retenir s'entend de la somme algébrique des excédents bruts d'exploitation de chacune de ces sociétés ou organismes » ...

09/10/2013 — Amendement N° CF409A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...