Loi de finances pour 2014
(Article 33)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 15 relatif aux conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. En effet, le dispositif proposé accroit les obligations pour les entreprises qui procèdent à un « Business restructurin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel. La lutte contre l'endettement dit artificiel constitue l'un des points d'action du plan de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les État...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévue...

I. - Au I. de l'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots lutte contre le changement climatique dans les pays en développement insérer les mots et du développement de la production de chaleur renouvelable II - Au 1° du II de l'article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances p...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les q...

A l'alinéa 4, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96 II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I-Au 2ème alinéa de cet article, après le mot : « financière », Insérer les mots :  « ou en nature pouvant être valorisée ». II- La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la contrepartie...

Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre de finances pour 2013.   « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Lorsque ses charges nettes financières sont s...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux f...

I. – À compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due c...

Après l'alinéa34de l'article 20 est ajouté: D – Après le tableau du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré : «Les montants figurant au tableau du 1 du présent article sont majorés de valeurs de la contribution climat énergie incluse dans les montants de TICPE du tableau figurant à l'alinéa 4 de l'article 22 et applicables...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article, instaurant un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...

I. - Le 6ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « II. – Le présent article s'applique aux intérêts courus à compter du 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de lo...

I. À l'alinéa 16, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». Exposé sommaire : Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les entreprises, qui ne fera que les pénaliser encore plus. Outre les multiples effets nég...

Il est créé un 8. au III de l'article 150-0 A du code général des impôts ainsi rédigé : 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 5 ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux...