Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

111 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1640 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...

17/12/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1640 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

17/12/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1640 - Article 33 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

17/12/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1640 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

17/12/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1640 - Article 27 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/12/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1640 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

17/12/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1640 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

17/12/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1640 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...

17/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1640 - Article 23 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « loyers » insérer le mot : « constatés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives c...

17/12/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1640 - Article 28 quinquies (Non soutenu)
M. Salles, M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, 18, 21, 27, 28, 31 à 33 et 38. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou groupements d'aérodromes ». IV. – En conséquence, au même ...

16/12/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1640 - Article 17 (Retiré)
M. de Courson

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou ...

16/12/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1640 - Article 17 (Retiré)
M. de Courson

À l’alinéa 61, substituer au mot: «réduction» le mot: «crédit». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/12/2013 — Amendement N° CF15 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

16/12/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.– À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II.–Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 17 prévo...

16/12/2013 — Amendement N° CF20 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.– À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II.–En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E.–L'article 793 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes d...

16/12/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1640 - Article 7 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou social ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidai...

16/12/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une...

16/12/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

Compléter l'alinéa 78, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/12/2013 — Amendement N° CF24 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.–À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.–La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

16/12/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1640 - Article 17 (Retiré)
M. de Courson

À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.