Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

120 amendements trouvés


30/11/2012 — Amendement N° 83 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Pancher, M. Jégo

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « Faisant » est remplacé par les mots : « Ayant fait » et après le pourcentage : « 75 % », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; 2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est rempla...

30/11/2012 — Amendement N° 82 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 60 par les mots  : « , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive TVA n'impose pas le stockage des fac...

30/11/2012 — Amendement N° 81 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Au début de l'alinéa 35, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

30/11/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Au début de l'alinéa 34, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

30/11/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer le mot : « soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

30/11/2012 — Amendement N° 78 au texte N° 403 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « VII. – L'assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE pose d'abord comme principe général que « Chaque assujetti détermin...

30/11/2012 — Amendement N° 77 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération interco...

30/11/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

30/11/2012 — Amendement N° 75 au texte N° 403 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen approfondi de la situation du Crédit Immobilier de France et des perspectives de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en œuvre d'un plan de résolution ordonnée totale ou partielle, nécessitant notamment un soutien financier public, avant le 1er juil...

30/11/2012 — Amendement N° 73 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » ». Ex...

30/11/2012 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

30/11/2012 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport étudie la possibilité de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d'éviter des variations exagérées et a...

30/11/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1647 D code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l'indexation sur le foncier bâti. ». II. – Les perte...

30/11/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l'exercice 20...

30/11/2012 — Amendement N° 64 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération...

30/11/2012 — Amendement N° 61 au texte N° 403 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo

I. – À la première phrase du 2 du III de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

30/11/2012 — Amendement N° 58 au texte N° 403 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'impo...

30/11/2012 — Amendement N° 54 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Pancher, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. –  Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis à la rubrique 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541‑8 du code de l'...

30/11/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 403 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Pancher

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – Aux sixième et septième colonnes de la cinquième ligne du tableau...

30/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...