Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 16)

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organism...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité abso...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots: « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « Le A du I s'applique aux opérations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous – amendement a pour ob...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « participant à l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux ...

I. – Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « d'une durée inférieure à dix ans ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, afin de soumettre à l'i...

I. – Le 2. de l'article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et, ou, transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt g...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. Cette mesure serait financée par...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1 de l'article 231, les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2 de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les m...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas si le cessionnaire est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une fondation, un professionnel de l'immobilier soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercic...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un usufruit temporaire » les mots : « , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi vise à remettre en cause la cession de l'usufruit d'...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en ligne avec le rapport Gallois,en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. ...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R. 277‑1 du L...

I. – Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 A ainsi rédigé : « Art. 287 A. – 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont déf...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger les usagers ...