Égalité et citoyenneté
(Article 33)

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts , le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements loca...

À l'alinéa 5, après le mot : « commune », supprimer les mots : « ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de ce texte, qui correspond à l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...

À l'alinéa 32, après le mot : « usage », insérer les mots : « , aux modalités de coordinations territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir pour les aires de grand passage les modalités de coordination, tant sur le plan départemental que régional. Cette coordination existe déjà à l'échelon national, parfois de m...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » « Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d'une demande d'audition de...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...

I. – L'article 302octies du code général des impôts est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permettait aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264‑1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l'article 102 du code civil. » Exposé sommaire : Les gens du voyage sont qualifiés de personnes sans domicile ni résidence fixe. La loi du 3...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le droit à la domiciliation est garanti par l'État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l'absence, de l'inadaptation, de la mobilité ou...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles » ; « 2° Les mots : « ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L'article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l'habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la demande de sédentarisation » les mots : « l'ancrage ». Exposé sommaire : La sédentarisation est un processus d'évolution du mode d'habitat et de vie vers la sédentarité. Celle-ci désigne à la fois un état en habitat fixe et un mode de vie caractérisé par la faiblesse ou l'absence de déplacements. Pa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. » Exposé sommaire : L'accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements relève d'une mission d'intérêt général,...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « traditionnel », le mot : « permanent ». Exposé sommaire : « Manière d'agir ou de penser transmise depuis des générations à l'intérieur d'un groupe », le terme traditionnel n'est pas adapté. Il vise une population d'origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une prise en compte des secteurs d'accueil ou d'habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de ville. » Exposé so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le troisième alinéa du 6° du IV de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent également les aires permanentes d'accueil situées sur le territoire de compétences des...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « traditionnellement ». Exposé sommaire : « Manière d'agir ou de penser transmise depuis des générations à l'intérieur d'un groupe », le terme traditionnel n'est pas adapté.Il vise une population d'origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto les personnes ayant o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :