Égalité et citoyenneté
(Article 33)

À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le principe de conseils de développ...

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑22-1. – Un observatoire des pratiques de la concertation et de la participation est créé au sein de  la Commission nationale du débat public. Il a...

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1112‑22-1.– Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement à mi-mandat le compte-rendu de leur action permise par la délég...

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut élaborer et conduire, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R...

Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d'élus communautaires et d'élus communaux le soin de pr...

Au premier alinéa du I de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le princip...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'aut...

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1.- L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'une journée d'appel sénior pour une durée maximale de trois ans : « Pendant la dernière a...

Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑7. – Une bourse aux stages propose une offre diversifiée de stages d'observation en entreprise accessibles de façon ouverte à tous les élèves du dernier niveau de l'enseignement des collèges. ...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1. - Pendant la dernière année d'activité professionnelle, l'État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'organisa...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative au service civique universel « Art. L. 120-36-1. - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans. « Ce dispositif permet à tous l...

 « Chapitre I^er A Renouvellement de la représentation politique Art. – Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article L.O 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127.1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à trois le nombre de man...

L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un récépissé précisant les motifs du c...

I. – Les fédérations d'éducation populaire sont chargées, avec le conseil régional, le conseil départemental, les communes et les communautés de communes, de définir contractuellement les politiques de jeunesse et d'éducation populaire dans le cadre des contrats d'animation jeunesse territorialisée. II. – Un décret en Conseil d'État, pris dans...

L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transformation n'emporte pas abrogation des agréments dont fait l'objet l'association, sous réserve d'une autorisation de l'administration compétente. » Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi de 20...

L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations d'éducation populaire sont chargées de la formation continue des personnes intervenant dans le cadre de ces activités périscolaires. » Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires, voulue par le gouvernement, est portée par les commune...