Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 56)

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « M. – L'article 244 bis A est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ». « 2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Amendement de coord...

À l'alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le CGI.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que », les mots : « par le redevable, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint ou du concubin notoire, de leurs ascendants et descen...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « ladite », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, après le mot : « produits », insérer les mots : « ou gains ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « dans les conditions du III du même », les mots : « en application du III de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 87, substituer au mot : « desdits », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 23 à 25, l'alinéa suivant : « J. – Après le 6 de l'article 158, sont insérés un 6 biset un 6 ter ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l'IR.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont insérés les mots :« e, à l'exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A », les mots : « est insérée la référence :« e, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.

I. – Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 8° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du I et » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement d...

Substituer aux alinéas 52 à 57 les seize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6 ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 biset80 quaterdecies du code général des impôts ; » « B. – Le premier alinéa du I de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribu...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forf...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « remplacés par les dispositions suivantes » les mots : « ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour ...

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève to...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'a...

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20, 22, 25 et 27. III. –  En conséquence, au début de l'alinéa 21, ajouter la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le terme de la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale sans emporter majoration du taux de la contribution mentionnée à cet article ni assujettissement aux cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de s...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du proj...

Après la référence : « 220 nonies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. L'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. ». Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du pro...