Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 56)

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « entrent en vigueur au », les mots : « s'appliquent à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. − Le II du présent article n'est pas applicable à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « recettes mentionnées au I sont affectées », les mots : « produits mentionnés au I sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur au », les mots : « s'applique à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 13, supprimer la référence : « 1° ». II. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « dans les conditions fixées au 2° du III de l'article   de la loi n°2012-      du     décembre 2012 de finances pour 2013, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « Les sommes prélevées en application du premier alin...

I. – Après l'année : « 1948 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence. ». II. – En conséquence, après le mot : « ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publiés » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 0,33 % », le taux : « 0,58 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour le département ou la collectivité », les mots : « , pour le département ou la collectivité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles », les mots :  « , mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 17 977,5 € – 1,275 % », les mots : « 17 500 € – 1,25 % ». Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dè...

À l'alinéa 11, substituer au montant : « 1 410 000 € », le montant : « 1 400 000 € ». Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dès lors que ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La fraction des avantages définis au I de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et à l'article 80 quindecies dans leur rédaction issue de la loi n°       du         de finances pour 2013 à l'exception de ceux soumis aux contributions mentionnées aux articles L. 137‑14 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) Les distributions et gains définis à l'article 80 quindecies dans sa rédaction issue de l'article       de la loi n°     du      de finances pour 2013. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. P...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute nature », les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « relatifs à de tels biens », les mots : « s'y rapportant ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.