Projet de loi de finances pour 2013
(Article 48 et état d)

Substituer aux alinéas 23 à 25, l'alinéa suivant : « J. – Après le 6 de l'article 158, sont insérés un 6 biset un 6 ter ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l'IR.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont insérés les mots :« e, à l'exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A », les mots : « est insérée la référence :« e, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.

I. – Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 8° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas du I et » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement d...

Substituer aux alinéas 52 à 57 les seize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6 ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 biset80 quaterdecies du code général des impôts ; » « B. – Le premier alinéa du I de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribu...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forf...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « remplacés par les dispositions suivantes » les mots : « ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour ...

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève to...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'a...

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20, 22, 25 et 27. III. –  En conséquence, au début de l'alinéa 21, ajouter la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le terme de la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale sans emporter majoration du taux de la contribution mentionnée à cet article ni assujettissement aux cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de s...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du proj...

Après la référence : « 220 nonies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. L'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. ». Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du pro...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, est inséré un IIbisainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, au même alinéa,  substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En conséquence,...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève toutefois ...

I.– Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis.À la dix-neuvième ligne, le montant :« 173 800 » est remplacé par le montant :« 190 000 ». » II. - En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « F.- Au premier alinéa de l'article 1609novovicies le taux : « 1,80 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % ». » Exposé s...

Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 les quatre lignes suivantes: «  Taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500                                                                                               » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le di...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code ...

Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. À compter du 1er  janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique : « a)...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , 150 UB et » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisé...