Projet de loi de finances pour 2013
(Article 48 et état d)

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC de ce code ou de droits s'y rapportant » les mots : « des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC d...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 310 000 € », le montant : « 1 300 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 10 et à l'alinéa 11. Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle voté...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – L'article 885 V est abrogé. ». Exposé sommaire : La réduction de 300 euros par personne à charge au titre de l'ISF n'a aucune justification économique. L'ISF est établi par foyer fiscal et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans sa décision n° 2010-44 QPC du ...

À l'alinéa 26, substituer au montant : « 3 000 000 € », le nombre : « 2 570 000 € ». Exposé sommaire : La simplification des obligations déclaratives pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros, qui a été introduite par la première loi de finances rectificative pour 2011, n'est pas remise ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « si, lorsque leur valeur est supérieure à 50 000 €, ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ; « ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis et au I de l'article 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. Pour cela, il prévoit l'application de la contribution e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'artic...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « C. – Les 1 des articles 119biset 1672, lea du I de l'article 199ter, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672biset les articles 1673 et 1678bissont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. « Cbis. – Au 2 de l'article 119bis, les mots : « visés aux articles 108 à ...

I.- Après l'alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « C. – L'article L. 136-8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – Au premier alinéa de l'article L. 139-1, après la référence : « L. 13...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 146 quater », les mots : « 117biset 120 à 123bis ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Le champ qui figure dans le texte du Gouvernement est trop large, couvrant notamment des placements à revenu fixe, lesquels relèvent d'un autre...

À l'alinéa 87, après le mot : « formulent », insérer les mots : « , sous leur responsabilité, ». Exposé sommaire : Il ne revient pas aux établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers de contrôler l'exactitude des justificatifs fournis par les contribuables pour être exonérés du paiement des prélèvements à titre d'acompte. Le con...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 » », les mots : « « le 1er juin 1978 » sont remplacés par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 50, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :...

À l'alinéa 59, substituer au mot : « plafonnement » le mot : « plafond ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « relatifs à cette taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « la taxe additionnelle », les mots : « cette taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « il », les mots : « chaque organisme ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « montant », le mot : « plafond ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 67. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant du prélèvement fixé pour l'année en cours au montant brut de la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction constaté l'année précédente. ». Exposé somma...