Projet de loi de finances pour 2013
(Article 48 et état d)

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « mère », les mots : « société mère ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuit...

À  l'alinéa 2, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « NIVEAU », le mot : « MONTANT ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant de certaines taxes mentionnées I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 sont déjà fixées par la loi et ne peuvent donc être plafonnées. Tel est le cas par exemple de la taxe mentionnées à l'article 1...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « nouvellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la modification proposée », les mots : « des modifications proposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la date d'entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt ». Exposé sommaire : Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité étant entré en vigueur le 8 octobre 2012, les dispositions du présent article entreront en vigueur à com...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifications », insérer les mots : « des termes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « travailleurs saisonniers », les mots : « étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « entrent en vigueur au », les mots : « s'appliquent à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. − Le II du présent article n'est pas applicable à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 111‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « recettes mentionnées au I sont affectées », les mots : « produits mentionnés au I sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur au », les mots : « s'applique à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 13, supprimer la référence : « 1° ». II. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « dans les conditions fixées au 2° du III de l'article   de la loi n°2012-      du     décembre 2012 de finances pour 2013, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « Les sommes prélevées en application du premier alin...

I. – Après l'année : « 1948 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence. ». II. – En conséquence, après le mot : « ...