Loi de finances pour 2014

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l'article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés. « II bis. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine est supprimée. « II  ter. – La sec...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le mot : « délai », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1er de la loi n° 84‑578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la suppression de l'exonératio...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de l'article 38, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « ...

À l'alinéa 26, supprimer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; ». Exposé sommaire : Amendement de précisio...

À l'alinéa 13, après la référence : « 8 du I », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de cet article, substituer au taux : « 0,529 % » le taux : « 0,539 % ». Exposé sommaire : Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte : - d'une part, le relèvem...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 5,5 % ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « A.bis L'avant-dernier alinéa du 3°du IIne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des pl...

Aupremier alinéa du 2 du VII de l'article 167bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En e...

Le 1 du I de l'article 167bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capi...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

I.- À l'alinéa 65, après le mot : « réduits », insérer les mots : « , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne ...

I. – Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition ne s'applique pas...

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « du 1er janvier de l'année », les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur : cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'a...

Le I de l'article 885 Vbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des con...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...