Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

278 amendements trouvés


09/10/2013 — Amendement N° CF518A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Dans le XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplac...

09/10/2013 — Amendement N° CF507A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
M. Eckert

I.- A l'alinéa 24, substituer à la date:« 1er janvier », la date « 31 mars ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

09/10/2013 — Amendement N° CF501A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Eckert

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation. II. Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le c...

09/10/2013 — Amendement N° CF480A au texte N° 1395 - Article 19 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre

A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ». Exposé sommaire :

09/10/2013 — Amendement N° CF508A au texte N° 1395 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

09/10/2013 — Amendement N° CF503A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Eckert

Après l'article 23, insérer l'article suivant: "I. Au premier alinéa de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code » sont supprimés. « II. Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. » Exposé sommaire : L...

09/10/2013 — Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

09/10/2013 — Amendement N° CF504A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Eckert

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. II. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en...

09/10/2013 — Amendement N° CF516A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Eckert

Le 1 de l'article 167 bis est complété par l'alinéa suivant: « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placemen...

09/10/2013 — Amendement N° CF522A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. Supprimer l'alinéa 56. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les départ...

09/10/2013 — Amendement N° CF514A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Eckert

Le I de l'article 885 Vbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des con...

09/10/2013 — Amendement N° CF512A au texte N° 1395 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant: « c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lequel le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas a...

09/10/2013 — Amendement N° CF524A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. A l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % » II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau crédit d'impôt, prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes ...

09/10/2013 — Amendement N° CF513A au texte N° 1395 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « A. bis l'avant dernier alinéa du 3° ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titres des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-v...

09/10/2013 — Amendement N° CF521A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret » les mots : « de 5 % » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 10 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logeme...

09/10/2013 — Amendement N° CF506A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert

Après les mots « est réduit de », la fin du c) du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40%. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser l'abatteme...

09/10/2013 — Amendement N° CF520A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

06/10/2013 — Amendement N° CF496A au texte N° 1395 - Article 31 (Retiré)
M. Eckert

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 611-1 à L. 615-22 et L. 4111-1 à L. 4111-5 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle 162
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