Projet de loi de finances pour 2013
(Article 43)

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pi...

I.- À l'alinéa 19, substituer au mot : « ci-après » les mots : « du 4. ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 22 ainsi qu'à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « égal à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « C, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : «  auxquelles sont appliqués le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au ti...

Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants : « III. – A. – 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dernier alinéa des articles L. 2335‑3, » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, le dernier alinéa des articles ». «...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « du I de l'article 33 de la loi de finances pour 2012 », les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence : « I de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », les références : « 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous » les mots : « , pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembr...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : "ci-après" les mots : "du 4". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.