Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 14)

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les trente jours » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C au 31 décembre 2012 » les mots : « au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 91 : « au I de l'article 1609quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début de l'article 32 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « lorsqu'elles » les mots : « lorsque ces communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots : « doit se prononcer » les mots : « se prononce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « liées » le mot : « consécutives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :  « I. – ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 21, insérer la réf...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer à la référence : « du I » les mots : « de l'article 2 du décret n° 2011‑1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°         du        ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « le caractère » les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n°         du        de finances rectificative pour 2013 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la qualité de distributeur de presse spécialiste étant définie par renvoi à un décret, il convient de figer cette définition à la date de pro...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'obtention » les mots : « de délivrance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « regarder », le mot : « considérer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux A et B du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, rendu applicable dans l'Union européenne par le », les mots : « annexe 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'export...

Après la référence : « L. 115‑9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dudit code dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « programme » les mots : « mission et programmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « spéciale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.