Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 15)

I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. – La perte de recettes pour l...

Après l'alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants :  « XIXbis. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 213‑11‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124‑2 p...

L'article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit êt...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé par le présent sous-amendement de ne proroger que d'un an les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales applicables aux entr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'alinéa relatif à l'application de la mesure dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les contribuables détenant des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis dans ces collectivités sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au début du I de l'article L. 651‑4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122‑11, L. 151‑1 et L. 151‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122‑11 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (l'article 13...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a) sont applicables en Guyane et à Mayotte. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III – A. Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ; « B. Si, au titre d'...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L'article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « ...

I.- La dernière phrase de l'alinéa 49, la deuxième phrase de l'alinéa 57, la deuxième phrase de l'alinéa 59 et la deuxième phrase de l'alinéa 61 sont ainsi rédigées : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. II.- En conséquence, à l'alinéa 65, après les mots « Les A », sont insérés les mots : « , à l'exception ...

Après l'article 32, insérer l'article suivant : I.- Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relat...

I. - Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue p...

I. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. La perte de recettes pour l'E...

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; B. – Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du A du I sont applica...

Après l'alinéa 139, insérer un XIXbis ainsi rédigé :  « XIXbis.- 1° L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 peuvent être mis à dispositi...

L'article 885 F du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant: « Toutefois la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajout...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 39, substituer au mot : « primes » le mot : « sommes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.