Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives comme celle de maire-délégué qui est fortement limitée par les dispositions spécifiques de la loi Marcellin sur l'association de communes.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement ou de secteur) qui sont fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marsei...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa rédigé : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'article premier de la présente ordonnance. ». Expos...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même alinéa du même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ; « 2° Après le mot : « base », la fin est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités. À la différence des élus locaux...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. La réforme proposée emportera la révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale que nous ne souhaitons pas. Il est proposé d'exclure les fonctions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La figure du député-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. La réforme proposée emportera la révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale que nous ne souhaitons pas. Il est proposé d'exclure les fonctions exécutives du bloc c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 propose d'étendre les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Le remplacement automatique s'appliquerait à l'exclussion des cas d'annulation de l'élection, de démission d'office et da déchéance. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend rénover l'exercice de la fonction parlementaire par l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'éradication des députés-maires est une mesure inopportune car loin d'être un frein à la modernisation du Parlement, l'existence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens. La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par principe de...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa rédigé : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'ar...

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut » est inséré le mot : « pas » ; 2° Après le mot : « base », la fin de cet alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d'annulation de l'élection, la démission d'office et la déchéance. La législation ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin qui n'est pas souhaitable : l'instauration de la proportionnelle départementale. Il est proposé d'exclure les foncti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale qui n'est pas souhaitable. Il est proposé d'exclure les fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend rénover l'exercice de la fonction parlementaire par l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'éradication des députés-maires, est inopportune. Loin d'être une aberration ou un frein à la modernisation du Parlement, l'exis...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement, de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions s...

Supprimer l'article 1er bis Exposé sommaire : La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens. La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par princ...