Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Comme les dispositions du code civil , il s'agit d'exclure aussi celles du code de la sécurité sociale , des mesures qui seront prises dans le cadre de l'adaptation des dispositions du présent projet de loi .

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ». Exposé sommaire : Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code général des impôts,  dans les mesures qui seront nécessaires à l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code de l'environnement dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions du présent projet de loi auquel n'adhère pas l'aute...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ». Exposé sommaire : Comme les dispositions du code civil, il s'agit également d'exclure celles du code de la défense , dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l'auteur ...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code de l'action sociale et des familles dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions législatives de c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle, en particulier pour ce qui concerne l'autorité parentale exercée par le père et la mère.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : il s'agit de s'opposer à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.Ici, il s'agit plus précisément de supprimer la formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un début de la négation de l'altérité sexuelle

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : il est nécessaire de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet déjà au juge aux affaires matrimoniales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers dans l'intérêt de l'enfant . Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion de rappeler qu'en Outre-mer plus qu'ailleurs , ce projet de loi ne fait pas l'unanimité !

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tel qu'il est rédigé met en cause les UNAF. Or dans les faits, il n'est pas démontré que les associations représentants les familles homoparentales et celles représentants les familles constituées autour d'un PACS ne puissent adhérer à une fédération départementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l'auteur de l'amendement ne peut être qu'opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à cette modification substantielle de notre société Sur la forme, la nouvelle réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l'Assemblée, l'auteur de l'amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position de l'auteur, opposé au mariage de couples de même sexe, pour les Français qui habitent le sol français aussi bien que pour ceux qui sont établis hors de France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain.

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Exposé sommaire L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil. Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes. De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; 2° il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'accord de volonté par leq...