Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cr...

Avant l'alinéa 1er, insérer les alinéas suivants : I B.- Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants « 1° A.- L'article L. 2113-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » ; » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Les II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi modifiés : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « et d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le 1° du I  de l'article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'année...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV. - La dotation forfaitaire des communes nouvellescréées au plus tard le 30 juin 2016,regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'une population inférieure ou égale à 15 000 habitants, comprend une dotation.....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de réduction des écarts injustifiés, de meilleure p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en ...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Au 9ème alinéa de l'article L. 2336‑3, après les mots : « 1° du présent I, », substituer au pourcentage « 13 % », les mots :« 14 % en 2016 et 15 % en 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir progressivement au plafonnement prévu initialement par le projet de loi de finances pour 20...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fon...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l'heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux posée à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Il apparait dès lors conforme à la logique de les ...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 144, après les mots : « il appartient », insérer les mots : « , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2...