Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
29 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
L'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d'elles pour une durée qu...
23/05/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fusion », les mots : « création de la commune nouvelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après la référence : « L. 2113‑10, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À l'alinéa 9, substituer à la référence : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3560 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Pires Beaune
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , quelle que soit la population de la commune associée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
L'article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'...
