Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

30 amendements trouvés


01/07/2013 — Sous-Amendement N° CL579 à l'amendement N° CL70 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Eckert

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : "I.- Supprimer l'alinéa 17. « II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : » Exposé sommaire : Afin d'assurer, partiellement au moins, le bouclage financier de la dépénalisation des amendes de stationnement sur voirie, nos collègues sénateurs ont entendu attraire la r...

28/06/2013 — Amendement N° CL75 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

28/06/2013 — Amendement N° CL68 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

28/06/2013 — Amendement N° CL67 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique » ; Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : la BPI a été créée et déclinée à l'échelle régionale. conformément aux en...

28/06/2013 — Amendement N° CL72 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

28/06/2013 — Amendement N° CL70 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.– La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »...

28/06/2013 — Amendement N° CL77 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

 « Titre IV « Développement, encadrement  et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.

28/06/2013 — Amendement N° CL69 au texte N° 1120 - Article 35 A (Adopté)
Mme Pires Beaune

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté qu'engendre la création du coefficient d'intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l'ac...

28/06/2013 — Amendement N° CL62 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « b) Actions de développement économique et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon c...

28/06/2013 — Amendement N° CL65 au texte N° 1120 - Article 22 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'application, à la Métropole de Lyon, des règles de lien entre les taux votés par cette collectivité. Or les règles de lien entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 B decies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartitio...

28/06/2013 — Amendement N° CL76 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant l'état de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements de santé et des organismes en charge du logement social. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopéra...

28/06/2013 — Amendement N° CL71 au texte N° 1120 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

28/06/2013 — Amendement N° CL73 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...

28/06/2013 — Amendement N° CL63 au texte N° 1120 - Article 14 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3335‑3. – I.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. « II.- 1. Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d'euros. À compter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des ...

28/06/2013 — Amendement N° CL64 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Supprimer l'alinéa 201. Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets a...

28/06/2013 — Amendement N° CL66 au texte N° 1120 - Article 22 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...

28/06/2013 — Amendement N° CL74 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »; 2° L'article L. 3211-2 est complété pa...

25/06/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

25/06/2013 — Amendement N° CF15 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

25/06/2013 — Amendement N° CF16 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant l'état de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements de santé et des organismes en charge du logement social. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopér...