Loi de finances pour 2014

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1, le nombre :« 570 » est remplacé par le nombre : « 471 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros » les mots : « 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité globale des instruments de péréquation du bloc communal en renforçant la progression de la dotation de solidarité urbaine ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du même I, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le prélèvement dû par un ensemble intercommunal dont le coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211‑30 est supérieur à 0,45 est minoré à due concurrence du montant de la dotation de solidar...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». Exposé sommaire : Actuellement, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du b du 2° du I est ainsi rédigée : « Du poids relatif, dans l'ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 25 % plus bas revenus fiscaux de référence. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'augmentation de 20 à 25 % de ...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ». II. – La perte de recettes...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même 11 est complété par les mots : « pour les opérations pour lesquelles le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquel...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé...

I. – Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété as...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA rédu...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU. L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 m...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dire...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les dix alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant direct...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : « - décès ; « - décès d'un descendant dir...

I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...